CGV

La société ALCEAN SARL  immatriculée au RCS de Fort de
France sous le numéro : 839803806, met à disposition de ses Clients via le site Internet www.baiabaia.com (ci-
après le "Site") des produits. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions
Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de Produits sur le Site.
COORDONNEES
Siège social:  97232 LE LAMENTIN
Numéro de téléphone: 0596537576
Email: www.bbcaraibe.com
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits proposés, est
invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un
support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans
réserve.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle
version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en
vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :
Chaussures et autres accessoires de mode.
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance
des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la
mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera
réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette
capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son
représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du
Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas
de litige.
Article 1 - Prix et modalités de paiement
1.1 - Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA +
autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation
aux frais de traitement et d'expédition.
ALCEAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si
applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services
proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation
aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que les DOM le Client est réputé être l'importateur
du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et le
prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres
taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces
droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ALCEAN. Ils seront à la charge du Client et
relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux
autorités et/organismes compétents de votre pays. Il est conseillé au Client de se renseigner
sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

1.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes
les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit,
sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la
facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix
points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les
frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une
somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au
Client.

Article 2 - Commandes et compte client
2.1 - Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du
compte, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil
et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout
moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des
informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra
s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront
communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en
interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en
sera fait.
Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée
ou en envoyant un email à baiabaiacaraibe@gmail.com. Celle-ci sera effectuée dans un
délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site ALCEAN
aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure
adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et
simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un
dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification
en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
2.2 - Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le
paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de
paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement
bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne
commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le
Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
2.3 - Commandes
Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet : www.bbcaraibe.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre
validation de commande.

2.4 - Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de
vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc
acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 - Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque
Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande,
le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit
bancaire ne sera effectué.

Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus
de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la
commande par le client.
Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être
expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de
l'Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l'importateur du Produit et
accepte qu'en pareil cas, le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui
communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et
formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du
Produit est demandée.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la
description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les
Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un
Client Consommateur.
5.2 - Délais de livraison
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel
s’ajoute 48H à 72H selon le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client,
ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un
rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de
commande. ALCEAN ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à
une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de
livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
ALCEAN se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation
aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les
produits expédiés sont débités.


Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession
physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des
produits lui sont transférés.
Article 6 - Erreurs et retards de livraison
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires
postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la
suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander
le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port
étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant
d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un
nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur
lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande,
supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la
résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux
articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être
écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir
enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur
sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas
vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 - Réception
En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le
Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à ALCEAN. Le Client peut refuser
un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie,
Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ;
toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison,
sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer
son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence
du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à
ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera
pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Article 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques
L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de
propriété des Produits commandés.L'acceptation du bon de commande par le Vendeur
entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.


Article 9 - Droit de rétractation
9.1 - Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la
Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la
commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.
9.2 - Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou
des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la
charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recomercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être
engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de
rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas
effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut
trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à ALCEAN à
l’adresse suivante : ALCEAN 35 rue Blenac FORT DE FRANCE. Une fois le formulaire ou la
déclaration de rétractation envoyée à ALCEAN au plus tard dans les 14 jours suivant la
réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à
ALCEAN dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi
du formulaire ou la déclaration de rétractation à ALCEAN.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis
retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès
des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer
son droit de rétractation par :

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Lettre recommandé- Email
En cas d’exercice du droit de rétractation, ALCEAN procédera au remboursement des
sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ALCEAN est
informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui
utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un
autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à
ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue
de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

9.3 - Délai de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les
conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès
lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du
professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal
à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.
Article 10 - Garanties
10.1 - Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés
(visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des
présentes conditions), ALCEAN rembourse ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors
contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport
dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et
les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de
son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider
de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation
prévu à cet article.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle
ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être
recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de ALCEAN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le
produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou
représentés sur le Site de ALCEAN sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé
sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété
intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou
de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés
au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des
signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable
du titulaire de la marque.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent
contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls
compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service
clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles
vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ALCEAN pour rechercher une solution
amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle
ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat
sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort deFort de France nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22
décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ALCEAN pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation

conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement
en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de
confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à
caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la
manière dont les cookies sont utilisés. En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare
avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.